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A-20121228PIBRL |
Prononcé le : 28-12-2012 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Bruxelles francophone
La partie demanderesse sollicite l’hébergement à titre principal de l’enfant se trouvant dans un autre Etat membre avec la partie défenderesse qui conteste que l’enfant ait sa résidence habituelle en Belgique et soulève une exception d’incompétence des juridictions belges. L’intention des parents de s'établir avec l'enfant dans un autre Etat peut être exprimée par certaines mesures intangibles.
En l’espèce la compétence des juridictions belges est établie car il ressort des pièces que l’installa...
A-20160426CABRL |
Prononcé le : 26-04-2016 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Bruxelles
Le Règlement « Bruxelles II bis » s'applique aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps, à l'annulation du mariage des époux et à la responsabilité parentale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux autres questions liées à l'état des personnes (cf. art. 1er ainsi que 8ème et 10ème considérants du préambule).
Il convient donc de se référer au Code de droit international privé pour ce qui concerne les demandes relatives aux relations entre époux et notamment celles concerna...
A-20200903HBGNT |
Prononcé le : 03-09-2020 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Gand
Het vonnis betreft de voogdij over twee minderjarige kinderen die zijn geboren in land A waar ze met hun ouders woonden en die nu gescheiden zijn. De moeder heeft in lidstaat A het exclusieve gezag over de kinderen verkregen en is naar lidstaat B (de betrokken lidstaat) verhuisd om daar met de kinderen te gaan wonen. Zowel de vader als de grootmoeder van vaderskant vragen om een recht op persoonlijk contact, dat hun in lidstaat B is toegekend. De vader woont nog steeds in lidstaat A en de grootm...
A-20170504EAANT |
Prononcé le : 04-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur un litige concernant l'autorité parentale.
L'enfant a sa résidence habituelle aux Pays-Bas depuis sa naissance et les parents ont convenu d'un accord de visite.
Il a été établi que les deux parents exerçaient une autorité parentale conjointe sur l'enfant au moment de son déménagement en Belgique.
La décision de déplacer ou non un enfant mineur à l'étranger est un aspect de l'exercice de l'autorité parentale et, dans ce cas, elle doit être prise conjointement par l...
A-20120510CASS |
Prononcé le : 10-05-2012 |
Juridiction :
Cour de cassation
de Belgique
Il faut entendre par « lieu où le fait dommageable s’est produit » :
- le lieu de l'événement à l'origine du dommage ; ou
- le lieu où le dommage est survenu.
Le « lieu où le dommage est survenu » correspond au lieu où l’événement causal a eu directement des conséquences préjudiciables pour les personnes directement lésées.
Les cours et tribunaux belges sont compétents sur le plan international, pour constater les dommages causés aux intérêts d’une personne présente sur le territoire belge et dé...
A-20160727ARANT |
Prononcé le : 27-07-2016 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
Compétence internationale. L’employeur conteste que le lieu où le travailleur accomplissait habituellement son travail ait été la Belgique. L’employeur avance qu’il s’agissait des Pays-Bas. L’employeur estime donc que ce sont les juges du Pays-Bas qui sont compétents pour connaître de l’affaire. Le juge belge rappelle que, pour déterminer quel État Membre est compétent sur base de l’article 21 du Règlement « Bruxelles Ibis », la circonstance que le travailleur effectue momentanément son travail ...
A-20170221EAANT |
Prononcé le : 21-02-2017 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre deux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. La requérante a la nationalité néerlandaise, le défendeur a la nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.
A-20171211EAANT |
Prononcé le : 11-12-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Les parties se sont mariées en Gambie; sur la base de ce mariage, la défenderesse a acquis un droit de séjour en Belgique. Toutefois, le requérant est convaincu que la défenderesse n'avait pas l'intention de conclure une cohabitation durable, mais plutôt d'acquérir un droit de séjour en Belgique. Le requérant a demandé au tribunal de prononcer la nullité du mariage.
La dernière résidence habituelle des époux se trouve en Belgique, où le demandeur réside encore, ce qui signifie que les tribunaux ...
A-20190520HBANT |
Prononcé le : 20-05-2019 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
Le simple fait que le demandeur s'appuie sur une clause attributive de juridiction figurant dans la citation à comparaître ne suffit pas pour déterminer la compétence du tribunal désigné. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge / le tribunal doit examiner si la clause attributive de juridiction répond aux critères énoncés à l'article 25 du règlement « Bruxelles I bis ».
A-20180509HBGNT |
Prononcé le : 09-05-2018 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Gand
Il appartient à la Cour de sur la compétence des juridictions belges. Sur la base de la clause attributive de juridiction, dans ce cas incluse dans les conditions générales de facturation, les tribunaux belges sont compétents.
La Cour constate que le premier juge a décidé à juste titre d'être compétent sur la base de l'article 23, paragraphe 1, b) du règlement « Bruxelles I ».