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A20160425HBANT | Prononcé le : 25-04-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
La clause d’élection de for ne répond pas aux exigences du règlement « Bruxelles I ». La clause dite de for n'était mentionnée que sur la facture, qui était envoyée après la conclusion du contrat. C'est insuffisant pour pouvoir parler d'un accord écrit sur la clause d’élection de for.
A20200511TELIE | Prononcé le : 11-05-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège
La partie défenderesse, société luxembourgeoise, conteste la compétence de la juridiction belge en se référant à l’article 4 du règlement « Bruxelles Ibis ». Les demanderesses entendent à tort voir l’article 7 du même règlement appliquée en l’espèce. Cet article consacre une règle de compétence spéciale en matière contractuelle, à savoir la compétence des cours et tribunaux de l'Etat du « lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ». Le règlement donne cependant une défi...
A20170928CALI | Prononcé le : 28-09-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Liège
L’appelant qui est un bureau d’architecture dont le siège social se situe en Belgique poursuit devant les tribunaux belges le paiement par l’intimé, domicilié en Allemagne, de prestations qu’il a effectuées concernant un projet relatif à la construction d’une maison unifamiliale avec cabinet intégré. En première instance, le juge belge a décliné sa compétence. En appel, l’intimée conteste la compétence internationale des tribunaux belges en invoquant les article 17 à 19 du règlement (UE) n°1215/...
A20201113TELIE | Prononcé le : 13-11-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège
La partie défenderesse, société française, conteste la compétence de la juridiction belge saisie par la demanderesse, société belge suite à la rupture du contrat et le refus de prise de livraison des matières déjà produites par la demanderesse. La demanderesse entend justifier la compétence internationale de ce tribunal par l'application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance e...
A20201007TELIE | Prononcé le : 07-10-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège
Le défendeur, domicilié en France, conteste la compétence du tribunal saisi par la demanderesse pour défaut de payement. Le tribunal estime que les conditions générales au verso de la facture d’acompte ne satisfont pas aux conditions de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012 car : • A défaut de signature d’un contrat d’entreprise par les parties, il n’y a pas de clause d’élection de for conclue par écrit. • Il n’est ni allégué, ni démontré, que les parties seraient convenues verbalement de...
A20150626CABRL | Prononcé le : 26-05-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
La cour, constatant le défaut de comparution de l’intimé, vérifie la régularité de la convocation en application de l’article 19 du Règlement (CE) n° 1393/2007. Dans la négative seulement, la requête devait être notifiée au procureur du Roi (art. 40 al. 2 de Code judiciaire). La cour observe d’ailleurs qu’en sollicitant la délivrance du formulaire visé à l’article 20.1.b du Règlement (CE) n° 4/2009 de Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l...
A20170113CABRL | Prononcé le : 13-01-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
La convocation de la défenderesse en Pologne est bien régulière car elle lui a été adressée en français avec, en annexe, une traduction anglaise de la convocation et le formulaire, en langue polonaise, de l’annexe II du règlement (CE) n° 1393/2007.
A20180618EAWVL | Prononcé le : 18-06-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre occidentale
Le juge belge déclare la demande d’un tribunal allemand pour la nomination d'un expert qui doit estimer la valeur d'une maison située en Belgique, fondée. Pour la nomination de l’expert, le droit belge est d’application, notamment l’article 962 du code judiciaire.
A20170828CABRL | Prononcé le : 28-08-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
Conformément à l’article 8 du règlement « Bruxelles II bis », la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine de la juridiction est le facteur de rattachement principal qui doit être retenu. La procédure d’appel n’est que le prolongement de la procédure intentée devant le premier juge, de sorte que c’est la date de la requête originaire qui est déterminante. Le déplacement international de l’enfant intervenu depuis lors n’a pas d’impact sur la compétence internationale de la juridic...
A20171117CABRL | Prononcé le : 17-11-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
Compétence internationale (responsabilité parentale) : Un parent commet une voie de fait en installant les enfants dans un autre État Membre (EM), alors qu’ils résident normalement dans un autre EM, sans l’accord de l’autre parent et sans avoir sollicité au préalable l’autorisation de la justice. Cette décision unilatérale en violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, tombe sous la définition de l’enlèvement international d’enfants. Le déplacement est dès lors illégal. Même si l’o...