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A-20160530EAANT-4 | Prononcé le : 30-05-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
La procédure concerne le divorce entre une personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges ont une compétence internationale. En l'absence d'une clause de choix de la loi applicable, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.
A-20170620EAANT-2 | Prononcé le : 20-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit de statuer sur une procédure de divorce. Le requérant est belge et vit en Belgique, tandis que la défenderesse est de nationalité polonaise et n'a pas d'adresse connue. La dernière résidence habituelle des époux étant en Belgique, où le requérant vit encore, cette juridiction est internationalement compétente pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) n° 2201/2003 (Règlement « Bruxelles II bis »).
A-20171219EAANT-2 | Prononcé le : 19-12-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. La partie requérante est belge et vit en Belgique, la partie défenderesse est de nationalité russe et vit en Belgique. Les deux parties vivent en Belgique. Les deux parties ayant leur résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges ont donc une compétence internationale pour la procédure de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable à défaut de national...
A-20170119EAANT | Prononcé le : 19-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal est saisi d’une procédure de divorce entre personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties ont la nationalité néerlandaise, se sont mariées au Congo et ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges sont compétents. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de la résidence habituelle s'applique.
A-20151118EAANT | Prononcé le : 18-11-2015 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
La compétence devrait être déterminée sur la base du règlement (CE) n° 1215/2012. Les défendeurs sont des consommateurs et le tribunal considère que le contrat en cause relève du champ d'application de l'article 17 du règlement. L'autre partie au contrat ne peut intenter une action contre le consommateur que devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le consommateur est domicilié, conformément à l'article 18 du règlement.
A-20091102HBANT | Prononcé le : 02-11-2009 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
Les deux parties sont de nationalité néerlandaise, le père vit aux Pays-Bas, mais les enfants ont leur résidence habituelle en Belgique, à Schoten, de sorte que le tribunal d'Anvers et cette juridiction sont compétents sur la base de l'article 8 du règlement n° 2201/2003.
A-20170620EAANT | Prononcé le : 20-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. La requérante est belge et vit en Belgique, le défendeur est kenyan et vit au Kenya. La dernière résidence commune des parties se situe au Kenya. La requérante a sa résidence habituelle en Belgique et avait résidé en Belgique pendant 6 mois avant l'introduction de la procédure, ce qui donne aux tribunaux belges une compétence internationale pour la procédure de divorce.
A-20170607EAANT-2 | Prononcé le : 07-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties se sont mariées au Kosovo. La partie requérante est de nationalité belge et vit en Belgique, la partie défenderesse est de nationalité kosovare et vit en Belgique. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, cette juridiction a une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement « Bruxelles II bis ».
A-20170613EAANT | Prononcé le : 13-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties sont mariées en République dominicaine. Le requérant est de nationalité belge et la défenderesse est de nationalité dominicaine. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, cette juridiction a une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n°2201/2003.
A-20170518EAANT | Prononcé le : 18-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les parties se sont mariées au Maroc. Le requérant est belge et réside en Belgique, la défenderesse est de nationalité marocaine et radiée d’office. Les époux ont leur dernière résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.