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A-20061204HBANT |
Prononcé le : 04-12-2006 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
L'introduction d'une procédure par une partie équivaut à un défaut de motivation au sens de l'article 10 du règlement « Bruxelles II bis ». Les décisions imposant des mesures provisoires rendues après que l'enfant a été retenu illicitement ne sont pas pertinentes aux fins de l'article 10.
A-20170527EAANT |
Prononcé le : 27-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
Le requérant est de nationalité belge et vit en Belgique, la défenderesse est de nationalité néerlandaise et vit en Belgique.
Les parties se sont mariées au Maroc. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20080415HBANT |
Prononcé le : 15-04-2008 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
La Cour applique le chef de compétence prévu à l'article 10. Cette disposition stipule que les tribunaux de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement sont compétents. Les exceptions ne sont pas applicables dans ce cas.
A-20171211EAANT-2 |
Prononcé le : 11-12-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédures de divorce.
Les parties sont mariées au Maroc. Les deux parties ayant leur résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A-20170502EAANT-2 |
Prononcé le : 02-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit de statuer sur une procédure de divorce.
Les parties sont des ressortissants iraniens. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique et la dernière résidence habituelle des époux se situe en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170110EAANT |
Prononcé le : 10-01-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est appelé à statuer sur une procédure en divorce entre des personnes dont l’une est ressortissante d'un État membre de l'Union européenne et l’autre d'un pays tiers. Le demandeur a la nationalité pakistanaise et a sa résidence habituelle en Belgique. La défenderesse est portugaise et a sa résidence habituelle en France. La dernière résidence des époux se trouvant en Belgique, les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître du litige.
En l'absence d'une clause ...
A-20170103EAANT |
Prononcé le : 03-01-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est saisi d’une procédure de divorce entre des personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et celles ayant la nationalité d'un pays tiers. Le demandeur a la nationalité belge et réside en Belgique. Le défendeur est un ressortissant turc et n'a pas de domicile connu. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges sont compétents.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.
A-20170119EAANT-2 |
Prononcé le : 19-01-2019 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Il s'agit d’une procédure de divorce entre personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties sont des ressortissants polonais et vivent en Belgique. La dernière résidence habituelle des époux se trouve en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale sur la procédure de divorce.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.
A-20170607EAANT |
Prononcé le : 07-06-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
La requérante est de nationalité néerlandaise et vit en Belgique, le défendeur est de nationalité néerlandaise et vit en Belgique. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, cette juridiction a une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du Règlement « Bruxelles II bis ».
A-20090928HBANT |
Prononcé le : 28-09-2009 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
Lorsque l'affaire initiale est entendue dans un État membre, la Cour estime qu'il ne serait pas approprié qu'une affaire ultérieure concernant les mêmes enfants soit entendue dans un autre État membre.