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A20170314EAANT | Prononcé le : 14-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le demandeur, originaire de Belgique, cherche à obtenir un paiement contre le défendeur, une société ayant son siège aux Pays-Bas. Le règlement 1393/2007 établit un système qui régit la transmission des documents d'un pays à l'autre. Elle ne réglemente pas la signification ou la notification elle-même. Le règlement s'applique lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié.
A20201014HBANT | Prononcé le : 14-10-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
La requérante, une société roumaine, et la défenderesse, une société marocaine, ont conclu un contrat de services. Pour résoudre les litiges futurs, ils ont conclu une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal belge. La demande concerne le non-paiement d'un certain nombre de factures par la société roumaine. En première instance, la société roumaine a soulevé l'exception d'incompétence internationale des juridictions belges pour statuer sur le litige. En première instance, ce moyen...
A20191211ORANT2 | Prononcé le : 11-12-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers
Ce tribunal est compétent internationalement en vertu de l'article 7.1.b) du règlement « Bruxelles I bis » compte tenu du fait que le service pour lequel la facture a été émise a été livré en Belgique.
A20191120ORANT | Prononcé le : 20-11-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers
Ce tribunal est compétent internationalement en vertu de l'article 7.1.b) Du règlement « Bruxelles I bis » compte tenu du fait que les services pour lesquels la facture a été émise ont été livrés en Belgique. La citation a été signifiée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007. La carte-réponse rouge, signée pour réception par le défendeur, était jointe à l'acte de citation.
A20230621ORANT | Prononcé le : 21-06-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers
Er is geenszins gebruik gemaakt van een constructie waarbij een partij die op geen enkele wijze betrokken kan zijn bij de beweerde fouten, pro forma werd gedagvaard om N.V. M. A. te kunnen berechten voor een andere rechter dan haar natuurlijke rechter, in casu de Belgische rechter. De rechtbank meent dan ook dat het mogelijk is om te oordelen of de vordering tegen N.V. M. A. samenhang vertoont met de vordering tegen de Belgische M. bedrijfsrevisoren die men samen in de inleidende dagvaarding beo...