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A-20170427EAANT-3 | Prononcé le : 27-04-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les deux parties ont la nationalité syrienne, sont mariées en Syrie et vivent en Belgique. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170322EAANT | Prononcé le : 22-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure en divorce. Les parties sont mariées en Bulgarie et ont toutes deux la nationalité bulgare. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique ce qui confère aux tribunaux belges une compétence internationale pour connaître de la procédure en divorce.
A-20180109EAANT | Prononcé le : 09-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Si l'un des époux a la nationalité d'un État membre et que le couple vit dans un pays tiers dont l'autre a la nationalité, la juridiction de l'État membre en question n'est pas compétente pour connaître de la demande de divorce en vertu du règlement « Bruxelles II bis ». En outre, le DPI national (article 42) refuse la compétence internationale dans ce cas (conditions non remplies).
A-20170427EAANT | Prononcé le : 27-04-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les parties sont mariées au Maroc. Les deux parties ont la nationalité belge et leur résidence habituelle en Belgique, ce qui attribue aux tribunaux belges une compétence internationale pour la procédure de divorce.
A-20200114PILUX | Prononcé le : 14-01-2020 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Luxembourg
Dans la perspective de l’application du Règlement « Bruxelles I bis », le tribunal n’a pas à déclarer son jugement exécutoire en vertu de ce règlement : les articles 36 et 61 n’exigent aucune légalisation, formalité analogue ou procédure. Il appartient au demandeur, en temps voulu, de réclamer auprès du greffe la délivrance du certificat prévu à l’article 53 dudit Règlement.
A-20171208EAANT | Prononcé le : 08-12-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Le demandeur a la nationalité néerlandaise, la défenderesse a la nationalité française. Le demandeur vit en Belgique, la défenderesse vit au Canada. La dernière résidence habituelle des époux se trouve en Belgique, où le demandeur réside encore, ce qui donne aux tribunaux belges compétence pour la procédure de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A-20170222EAANT | Prononcé le : 22-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal est saisi d’une procédure de divorce entre des personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et la nationalité d'un pays tiers. La requérant a la nationalité thaïlandaise, le défendeur a la nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20171205EAANT | Prononcé le : 05-12-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. Le statut de réfugiés des deux parties n'est pas un facteur d'évaluation. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A-20170515EAANT | Prononcé le : 15-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties se sont mariées en Égypte. Le requérant a la nationalité égyptienne, la défenderesse est grecque. Les deux parties ont leur dernière résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170601EAANT-2 | Prononcé le : 01-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties se sont mariées aux Pays-Bas. Le requérant est un ressortissant néerlandais et la défenderesse est une ressortissante philippine. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale sur la procédure de divorce.