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A-20170509EAANT | Prononcé le : 09-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les parties se sont mariées au Maroc. La requérante a la nationalité néerlandaise, le défendeur la nationalité marocaine. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170613EAANT-2 | Prononcé le : 13-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Le requérant est de nationalité néerlandaise et la défenderesse est de nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20180213EAANT | Prononcé le : 13-02-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
La demanderesse est de nationalité belge et le défendeur est de nationalité marocaine. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, le tribunal belge est compétent au niveau international en vertu de l'article 3 du règlement « Bruxelles IIbis ». Selon l'article 8 du règlement « Rome III », la loi belge peut être appliquée, c'est-à-dire la loi de la résidence habituelle du couple.
A-20180111EAANT | Prononcé le : 11-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Les deux parties sont de nationalité irakienne et résident en Belgique. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, cette juridiction a une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement Bruxelles II bis (CE) n° 2201/2003. Conformément à l’art. 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 (Règlement “Rome III”), le droit belge peut être appliqué.
A-20171114EAANT-5 | Prononcé le : 14-11-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties se sont mariées au Brésil. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A-20180103EAANT | Prononcé le : 03-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Il s'agit d'un divorce entre une personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Le couple réside dans un deuxième État membre. Sur la base de cette résidence, les tribunaux de cet État membre ont une compétence internationale. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique
A-20170614EAANT | Prononcé le : 14-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les parties sont de nationalité néerlandaise. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170504EAANT-3 | Prononcé le : 04-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Le demandeur a la nationalité belge, le défendeur a la nationalité turque. Les parties se sont mariées en Turquie. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170328EAANT | Prononcé le : 28-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur les procédures de divorce. Les parties sont mariées en Thaïlande. Le demandeur a la nationalité belge et vit en Belgique, le défendeur a la nationalité thaïlandaise. Les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de l'affaire de divorce.
A-20170504EAANT-2 | Prononcé le : 04-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les deux parties ont la nationalité néerlandaise. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale sur la procédure de divorce.