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A20191011EABRL | Prononcé le : 11-10-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig
L’affaire concerne l’examen du choix d’école de deux enfants. Il n’est pas discuté que les enfants avaient, au moment de l’introduction de la demande, leur résidence habituelle en Belgique. Ce partant, le Règlement « Bruxelles II bis » est d’application en ce qui concerne le choix d’école (voy. les articles 1 à 61). Le tribunal doit néanmoins vérifier sa compétence internationale (voy. article 17). Sur base de l’article 8.1. du « Règlement Bruxelles II bis », les juges internationalement compéte...
A20170103EAANT | Prononcé le : 03-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Il s'agit d'une procédure de divorce entre des personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. La partie demanderesse a la nationalité belge et réside en Belgique. La partie défenderesse est de nationalité turque et n'a pas de domicile connu. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges ont une compétence internationale. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique
A20170119EAANT2 | Prononcé le : 19-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer dans une procédure de divorce entre personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties sont des ressortissants polonais et vivent en Belgique. La dernière résidence habituelle des époux est en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.
A20170221EAANT | Prononcé le : 21-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre deux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. La requérante a la nationalité néerlandaise, le défendeur a la nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.
A20170306EAANT | Prononcé le : 06-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties se sont mariées au Honduras. La requérante a la nationalité belge, le défendeur a la nationalité espagnole. Les deux parties ont leur dernière résidence habituelle en Belgique, ce qui rend les tribunaux belges internationalement compétents pour connaître des procédures de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A20181218EAANT | Prononcé le : 18-12-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre des personnes dont l’une est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et l’autre d'un pays tiers. La résidence habituelle du requérant se trouvant en Belgique où il a résidé pendant au moins un an avant l'introduction de l'instance, cette juridiction est internationalement compétente pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement « Bruxelles II bis ». Selon l'article 8 du Règlement (UE) n° 1259...
A-20180131EAANT | Prononcé le : 31-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Il s'agit d'une action relative au divorce et à la responsabilité parentale. Des procédures sont déjà en cours dans un autre État membre de l'Union européenne. Le tribunal belge doit donc, d'office, suspendre la procédure jusqu'à ce que le tribunal de l'autre État membre se déclare compétent ou incompétent. Si ce dernier se déclare compétent, l'affaire doit lui être soumise.
A-20180110EAANT-2 | Prononcé le : 10-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le demandeur est de nationalité belge et le défendeur est de nationalité turque. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, cette juridiction est compétente au niveau international en vertu de l'article 3 du règlement « Bruxelles II bis ». Selon l'article 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010 (Règlement « Rome III »), le droit belge peut être appliqué.
A-20180104EAANT | Prononcé le : 04-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Deux parties ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et résidant en Belgique pourront porter leur procédure de divorce devant les tribunaux de ce dernier État membre. Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 1259/2010 (règlement Rome III), le droit belge peut être appliqué.
A-20170203CABRL | Prononcé le : 03-02-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
Exception d’incompétence : La procédure d’appel est le prolongement de la procédure de première instance et c’est bien à la date de la saisine du premier juge qu’il convient de se placer pour évaluer la compétence internationale de la juridiction saisie au regard de la résidence habituelle de l’enfant. La juridiction saisie est compétente sur la base de l’article 8 du Règlement « Bruxelles II bis », puisque l’enfant résidait principalement sur son territoire au moment où la juridiction a été s...