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A-20161223PIBRL | Prononcé le : 23-12-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone
L’affaire concerne des parents ayant la nationalité de deux Etats différents de l’UE et résidant dans 2 Etats Membres (EM) différents, l’enfant ayant quant à lui la double nationalité. Au moment de l'introduction de la procédure en justice, les deux parties résidaient sur le territoire de la juridiction saisie, de même que l'enfant, ce qui justifiait la compétence des tribunaux belges en application de l'article 8 du Règlement « Bruxelles II bis ». Pour ce qui concerne les aliments, la compéten...
A20170530EAANT | Prononcé le : 30-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
En matière de responsabilité parentale, le lieu de résidence habituelle des enfants au moment de l’introduction de la demande détermine la juridiction compétente (Article 8). Le choix du for en ce qui concernait le divorce est seulement valable pour cette procédure et jusqu’au prononcé définitif du divorce (Article 12.2.). Seuls les tribunaux de l’État membre compétent peuvent inviter les parties à saisir le tribunal d'un autre État membre, ou demander à la juridiction d'un autre État membre d...
A20170119EAANT | Prononcé le : 19-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal est saisi d’une procédures de divorce entre des personnes qui sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties ont la nationalité néerlandaise, se sont mariées au Congo et ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux de cet État membre sont compétents au niveau international. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.
A20161004EAANT | Prononcé le : 04-10-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre personnes de nationalité d'un pays tiers. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux de cet État membre ont une compétence internationale. En l'absence d'une clause de choix de la loi applicable, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.
A-20170216EAANT | Prononcé le : 16-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Les deux parties sont des ressortissants irakiens et vivent en Belgique. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20190311PIBRL | Prononcé le : 11-03-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone
Le tribunal doit, tout d'abord, examiner d'office sa compétence internationale comme le prévoit l'article 17 du Règlement « Bruxelles II bis ». En vertu de l'article 14 du Règlement, ce n'est que lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des Articles 8 à 13 que la compétence est, dans chaque État membre réglée par la loi de cet Etat; le tribunal doit dès lors vérifier tous les critères de compétence du règlement pour déterminer s'il permet d'agir dans l'un au l'autre ...
A-20180814-2CABRL | Prononcé le : 14-08-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
La cause présentant différents éléments d’extranéité, et les demandes concernant l’autorité parentale et l’hébergement d’enfants, la juridiction internationale est donc déterminable sur base de l’article 8 du Règlement « Bruxelles II bis ». Le tribunal n’était pas saisi d’une demande alimentaire (une simple demande de « réserver à statuer » ne peut être considérée comme la saisine d’une juridiction), de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier la compétence internationale et le droit applicable po...
A-20190617HBGNT | Prononcé le : 17-06-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand
Sur la base de l'article 2 du règlement « Bruxelles I », les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les tribunaux de cet État, quelle que soit leur nationalité. L'arrêt porte sur la question de savoir si la créance relève du règlement Bruxelles I ou du règlement sur l'insolvabilité. Le règlement « Bruxelles I » ne s'applique pas aux créances résultant directement d'une procédure d'insolvabilité et aux créances qui y sont étroitement liées. La Cour a décidé que la créance...
A20160530EAANT | Prononcé le : 30-05-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
« Règlement Bruxelles II bis » : Dans l’intérêt des enfants, le tribunal est compétent pour connaître des questions relatives à l’autorité parentale, accessoires de la demande de divorce (Article 12). Conformément à l’article 15.1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants, le droit belge est applicable s’agissant les mesures personnelles concernant les enfants. « Règlement Aliments » : Le tribunal est compétent pour connaître des demandes accessoires aux demand...
A20170316EAANT | Prononcé le : 16-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Le créancier a sa résidence habituelle en Belgique, les juridictions belges sont donc compétentes (Article 3.b). En ce qui concerne le droit applicable, l’article 15 du règlement renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel la Belgique est partie. Conformément à l’article 3 de ce protocole, le droit de l’Etat de la résidence habituelle du créancier qui désigne la loi belge est applicable.