Rechercher
  • Rechercher
Rechercher
365 Résultats
A20161021EAANT | Prononcé le : 21-10-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers
Demande d’aide judiciaire pour l’exécution d’une décision rendue dans un autre état membre.
Télécharger
A20151019CABRL | Prononcé le : 19-10-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
Règlement « Bruxelles II bis » Dès lors que l’enfant avait sa résidence en Belgique au moment de l’introduction de la procédure originaire, les juridictions belges sont internationalement compétentes pour examiner les questions relatives à la responsabilité parentale en application de l’article 8 du Règlement «Bruxelles II bis ». Dès lors que le droit d’hébergement secondaire (droit de visite) concerne une situation ayant dès le prononcé un caractère transfrontière, la cour délivre d’office le ...
Télécharger
A20190109_EABRL2 | Prononcé le : 09-01-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig
Le tribunal est compétent pour connaître d’une demande de divorce alors que le défendeur est de nationalité étrangère. En l'espèce, la juridiction belge est internationalement compétente pour connaître de la demande de divorce du requérant sur la base de l'article 3, point a), du règlement « Bruxelles II bis », puisque les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Par ailleurs, le tribunal qui a une compétence internationale pour connaître du fond d'une affaire est également compét...
Télécharger
A20091118HBGNT | Prononcé le : 18-11-2009 | Juridiction : Cour d'appel de Gand
Aux fins de l’obtention de preuves entre Etats membres (EM), l’organisme central d’un EM introduit une demande directe auprès de l’autorité centrale d’un autre EM où les mesures de recherches doivent être exécutées. Le fait qu’une expertise se déroule en méconnaissance du « Règlement Preuves », n'entraîne pas d’office un problème d’impartialité ou d'indépendance dans le chef de l’expert. Ce faisant, l’expert n’a pas, dans les faits, agi dans l'intérêt de l'une plutôt que de l'autre partie. Les d...
Télécharger
A-20120329CABRL | Prononcé le : 29-03-2012 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
La cour a demandé au juge aux affaires familiales de la juridiction d’un autre Etat Membre (EM) d’exercer sa compétence conformément au paragraphe 5 de l’article 15 du Règlement « Bruxelles II bis ». Par courrier, le Parquet Général de la cour d’appel de l’autre EM a informé l’Autorité Centrale que la juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de l’autre EM a accepté de se déclarer compétente pour connaître de ce litige. En conséquence, il appartient à la cour de céans de déclin...
Télécharger
A20170517HBANTDOC | Prononcé le : 17-05-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
Une partie demande au tribunal d'adresser une demande à l'autorité compétente d’un autre état membre (EM) au moyen du formulaire I annexé au Règlement afin que l'expert en vérification d’écritures du tribunal de céans, puisse examiner des originaux de documents dans cet autre EM. Entretemps, deux copies originales de ces documents ont été déposées par la partie adverse. Il paraît plus adéquat que l’expert détermine lui-même si les documents présentés par la partie adverse suffisent à lui permett...
Télécharger
A20180814CABRL | Prononcé le : 14-08-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles
Une expertise psychologique a été demandée par un juge d’un Etat membre (EM) au juge d’un autre EM concernant un parent résidant sur le territoire de cet autre EM, dans le cadre d’une décision à prendre quant aux modalités d’hébergement d’un enfant. Le juge de cet autre EM, a ordonné la tenue de l’expertise, et celle-ci a été exécutée par un expert nommé par ce même juge. Compte tenu du caractère transfrontière du présent litige, un certificat est joint à la décision conformément à l’article 41 ...
Télécharger
A20161214HBANT | Prononcé le : 14-12-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
Puisqu’une partie (résidente habituelle d’un autre état membre) refuse de coopérer volontairement à l’expertise et que l’expert ne peut conclure sa mission sans la coopération de cette partie, l’expert recevra les informations nécessaires en application du Règlement « obtention des preuves ». Le greffier joint le formulaire I annexé au Règlement « obtention des preuves”, à la présente décision, et les porte à la connaissance de l’organisme central de l’autre Etat membre. Celle-ci indiquera dans ...
Télécharger
A20150309HBANT | Prononcé le : 09-03-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
La Cour d'appel a jugé que la première juridiction avait légitimement assumé une compétence internationale sur la base de l'article 23 du règlement « Bruxelles I ». Il y avait une convention attributive de juridiction au sens de l'article 23 du règlement « Bruxelles I » au dos du contrat de vente. Les conditions qui y sont imprimées sont en français, avec la mention qu'elles peuvent également être disponibles dans trois autres langues sur simple demande. L'acheteur a affirmé qu'il n'avait pas co...
Télécharger
A20151130HBANT | Prononcé le : 30-11-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
La Cour estime qu'il ne peut être déduit de la lecture de l'article 24 précité que si l'un des défendeurs n'a pas soulevé l'exception in limine litis devant la première juridiction, les juridictions belges sont donc compétentes pour connaître de l'ensemble du litige lorsque les autres défendeurs contestent la compétence. Le fait qu'une société sœur dotée d'une personnalité juridique distincte soit établie dans un État membre, qui loue apparemment une voiture à un débiteur, ne suffit pas pour que...
Télécharger