Accéder au contenu principal
Rechercher
A20170419HBGNT | Prononcé le : 19-04-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand
L'article 24 du règlement Bruxelles I stipule que la juridiction d'un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente, sauf si la comparution vise à contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction qui a une compétence exclusive en vertu de l'article 22. Cela signifie que la contestation de la compétence doit être soulevée in limine litis ou avant tout autre moyen de défense, c'est-à-dire lors des premières conclusions déposées par le défendeur.
A20191126EABRL | Prononcé le : 26-11-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig
La juridiction belge est saisie d’une demande d’enquête sociale d’un tribunal roumain, conformément au règlement (CE) n° 1206/2001 visant à obtenir des informations sur la situation de l’enfant résidant en Belgique dans le cadre d’une procédure de divorce menée en Roumanie. Le tribunal belge charge la maison de justice compétente de mener cette enquête et de déposer dans un délai qu’elle spécifie, un rapport concernant le logement, les revenus et les conditions de vie de la partie demanderesse e...
A20170928EABRL | Prononcé le : 28-09-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig
Le tribunal belge est saisi d’une demande d’un tribunal espagnol visant à obtenir des informations auprès d'une banque établie en Belgique, en application du règlement (CE) n° 1206/2001 et ce , dans le cadre de la liquidation d’une succession ouverte en Espagne. Le juge estime, conformément à l'article 877 du Code judiciaire qu’il existe une présomption sérieuse que la banque soit en possession des preuves documentaires nécessaires et donne dès lors suite à la demande du tribunal espagnol.
A20190429EAWVL2 | Prononcé le : 29-04-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre occidentale
Dans cet exemple, le témoin est interrogé par le tribunal belge dans le cadre d'une procédure de divorce, à la demande du tribunal polonais saisi de l’action. Les questions posées visent à établir si le mariage a été irrémédiablement rompu et, le cas échéant, par la faute de quelle partie.
A20190415EAWVL | Prononcé le : 15-04-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre occidentale
Dans cet exemple, des témoins sont interrogés par le juge belge sur les circonstances d'un accident à la demande du tribunal en Italie. Les questions posées visent à éclaircir les circonstances d'un accident impliquant deux cyclistes, dont les personnes appelées ont été témoins.
A20170317HBGNT | Prononcé le : 17-03-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand
Il s'agit d'un litige concernant un contrat d'achat. La Cour a examiné si une clause de compétence exclusive (art. 23 du règlement « Bruxelles I ») incluse dans les conditions générales s'appliquait dans la demande incidente en garantie entre le premier et le deuxième défendeur. La clause de compétence se réfère exclusivement aux tribunaux du siège social ou du lieu d'activité du second défendeur auprès duquel la décision a été confirmée, en l'occurrence les tribunaux italiens. La Cour a décidé...
A20200106HBANT | Prononcé le : 06-01-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
L'article 71, paragraphe 1, du règlement « Bruxelles Ibis » stipule qu'elle n'affecte pas les conventions portant sur des matières particulières auxquelles les États membres sont parties. La Cour doit décider si une clause de for incluse dans les conditions générales est valide et si le tribunal belge est compétent. La Cour a jugé que s'il existe une convention pour une matière particulière, dans ce cas la convention CMR, il faut se référer à cette convention pour évaluer la validité d'une cla...
A20191218HBANT | Prononcé le : 18-12-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
Étant donné que les parties sont toutes deux domiciliées dans un État membre de l'UE, le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après "règlement Ibis Bruxelles") doit être appliqué pour l'évaluation de la compétence. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement « Bruxelles I bis », les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, que...
A20111028HBGNT | Prononcé le : 28-10-2011 | Juridiction : Cour d'appel de Gand
Le litige porte sur un contrat d'achat. Le contrat entre les parties contient une clause d’élection de for dont la Cour doit vérifier la validité. L’appelant invoque la clause de for figurant dans les conditions générales de vente, indiquant que les tribunaux de Gand ont une compétence internationale. L’intimé requérant s'oppose à cette clause. La Cour d'appel suit l’appelant et décide que la clause d’élection de for, qui désigne les tribunaux de Gand comme étant compétents, est connue et accept...
A20200205HBANT | Prononcé le : 05-02-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers
L'article 7, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, du règlement « Bruxelles I bis » prévoit qu'un défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le service a été fourni ou aurait dû être fourni. La Cour doit décider si la juridiction belge est compétente sur la base de ce critère. La Cour décide qu'il n'est pas possible de conclure, sur la base des informations fournies par le demandeur, que le lieu de livraison était la Belgique. Le demandeur doit fournir des informations suffisa...